Tout événement relatif à l'état civil doit faire l'objet d'un acte dressé, selon des normes très précises, sur un registre spécial, par une personne chargée des fonctions d'officier de l'état civil.

Il existe un service de l'état civil dans chaque commune. C'est le maire qui est officier de l'état civil de droit.

L'officier de l'état civil doit enregistrer tous les événements qui ont lieu dans la commune (naissances, mariages, décès).

En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l'objet par ailleurs d'actes authentiques ou de jugements doivent être transcrits sur les registres de la commune (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d'une personne domiciliée dans la commune, transcription d'un jugement d'adoption) ou mentionnés en marge d'actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d'un jugement de divorce par exemple).

All events concerning the civil register should be covered by an act drawn up in line with very precise rules, in a special format, by a person invested with the functions of civil registrar.

Each municipality has its own registry service. The mayor is the legal civil registrar.

The registrar must record all events which occur in his municipality (births, deaths, marriages).

In addition, certain events taking place elsewhere or recorded elsewhere in authentic acts or judgements should be transcribed into the municipal register (recording of any death certificate issued elsewhere concerning a person resident in the municipality, recording of acts of adoption) or mentioned in the margins of acts drawn up in the municipality (for example, the birth and marriage certificates of both parties should be mentioned in the margin of any divorce act).