La déclaration du traitement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été effectuée le 25 juillet 2005 sous la référence n° 1109535. L'avis favorable a été donné et l'arrêté de création du traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs sur les non-salariés, signé le 30 mars 2006, est paru au JO n° 87 du 12 avril 2006.

La convention n° 2008-00061D1 entre l'Insee et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a été signée le 27 février 2008 ; elle est reconduite par avenant depuis 2013.

La convention n° 2006-00242 entre l'Insee et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a été signée le 18 octobre 2006.