About: Au niveau national Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les statistiques sont basées sur des informations collectées par l'administration fiscale française, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Les entreprises doivent en effet déclarer leur TVA à l'administration fiscale. Au niveau européen Règlement européen n°2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et son Règlement général d'exécution (Règlement 2020/1197).

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