<p>Au niveau national</p>
<p>Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.</p>
<p>Les statistiques sont basées sur des informations collectées par l'administration fiscale française, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Les entreprises doivent en effet déclarer leur TVA à l'administration fiscale.</p>
<p>Au niveau européen</p>
<p>Règlement européen n°2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et son Règlement général d'exécution (Règlement 2020/1197).</p>