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Au niveau national :

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Loi n\u00B0 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en mati\u00E8re de statistiques

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Au niveau europ\u00E9en :

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R\u00E8glement (UE) 2019/2152 du Parlement europ\u00E9en et du Conseil relatif aux statistiques europ\u00E9ennes sur les entreprises (r\u00E8glement EBS) et son acte g\u00E9n\u00E9ral d'ex\u00E9cution (r\u00E8glement (UE) 2020/1197)

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