Loi n\u00B051-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en mati\u00E8re de statistiques. Disponible sur le site de Legifrance.

L'article 6 concerne le secret statistique\u00A0: sous r\u00E9serve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale et de celles de l'article L.\u00A0213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires rev\u00EAtus du visa pr\u00E9vu \u00E0 l'article 2 de la pr\u00E9sente loi et ayant trait \u00E0 la vie personnelle et familiale et, d'une mani\u00E8re g\u00E9n\u00E9rale, aux faits et comportements d'ordre priv\u00E9 ne peuvent, sauf d\u00E9cision de l'administration des archives, prise apr\u00E8s avis du comit\u00E9 du secret statistique et relative \u00E0 une demande effectu\u00E9e \u00E0 des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service d\u00E9positaire avant l'expiration d'un d\u00E9lai de soixante-quinze ans suivant la date de r\u00E9alisation de l'enqu\u00EAte ou d'un d\u00E9lai de vingt-cinq ans \u00E0 compter de la date du d\u00E9c\u00E8s de l'int\u00E9ress\u00E9, si ce dernier d\u00E9lai est plus bref.

Il est institu\u00E9 un comit\u00E9 du secret statistique. Ce comit\u00E9 est appel\u00E9 \u00E0 se prononcer sur toute question relative au secret en mati\u00E8re de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de donn\u00E9es individuelles collect\u00E9es en application de la pr\u00E9sente loi. Le comit\u00E9 est pr\u00E9sid\u00E9 par un conseiller d'\u00C9tat, d\u00E9sign\u00E9 par le vice-pr\u00E9sident du Conseil d'\u00C9tat. Il comprend notamment des repr\u00E9sentants de l'Assembl\u00E9e nationale et du S\u00E9nat. La composition et les modalit\u00E9s de fonctionnement du comit\u00E9 sont fix\u00E9es par d\u00E9cret en Conseil d'\u00C9tat. Les b\u00E9n\u00E9ficiaires des communications de donn\u00E9es r\u00E9sultant des d\u00E9cisions minist\u00E9rielles prises apr\u00E8s avis du comit\u00E9 du secret statistique s'engagent \u00E0 ne communiquer ces donn\u00E9es \u00E0 quiconque. Toute infraction aux dispositions de cet alin\u00E9a est punie des peines pr\u00E9vues \u00E0 l'article 226-13 du code p\u00E9nal.