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Au niveau national

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Loi n\u00B0 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en mati\u00E8re de statistiques.

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Les statistiques sont bas\u00E9es sur des informations collect\u00E9es par l'administration fiscale fran\u00E7aise, la Direction g\u00E9n\u00E9rale des Finances publiques (DGFIP). Les entreprises doivent en effet d\u00E9clarer leur TVA \u00E0 l'administration fiscale.

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Au niveau europ\u00E9en

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R\u00E8glement europ\u00E9en n\u00B02019/2152 du Parlement europ\u00E9en et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques europ\u00E9ennes d'entreprises (EBS-regulation) et son R\u00E8glement g\u00E9n\u00E9ral d'ex\u00E9cution (R\u00E8glement 2020/1197).

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